Art. 2
En vigueur depuis le 8 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'alerte à une heure à laquelle les personnels navigants, affectés dans les bases d'hélicoptères, sont assujettis en dehors des périodes normales d'ouverture des bases n'est plus indemnisée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en date du 30 mai 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019560830#art-2