Art. 5

En vigueur depuis le 12 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre (bureau organisation et maintenance des systèmes informatiques), avenue des Martyrs-du-Pont-Long, camp d'Astra, 64082 Pau Cedex.
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