Art. 2

En vigueur depuis le 16 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

L'examen par le comité de protection des personnes « Ile-de-France I » des demandes d'avis mentionnées à l'article 1er est prioritaire par rapport aux autres demandes d'avis sur les dossiers déposés auprès de ce comité.

Historique des versions