Art. 2
En vigueur depuis le 5 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000024437541#art-2