Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018. Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il ne s'applique pas aux contrats passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000037289137#art-7