Art. 1
En vigueur depuis le 30 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 est étendu aux îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000042166275#art-1