Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette hélistation est réservée : - aux aéronefs basés, ainsi qu'aux aéronefs non-basés sous conditions contractualisées avec l'exploitant ; - aux vols à vue de jour.
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Prolegi/LEGITEXT000042172673#art-2