Art. 1

En vigueur depuis le 7 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé, la fiche PRO-INNO-43 « INTERLUD » est remplacée par la fiche en annexe du présent arrêté.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000042212614#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil