Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

Ouvrir le lecteur complet

Art. 2

En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000046123527#art-2

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations