Art. 12
En vigueur depuis le 1 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er novembre 2022 à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a, b et d de l'article 7 dans sa version issue de l'article 8 du présent arrêté, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000046155599#art-12