Art. 2
En vigueur depuis le 20 août 2026
Les fonctionnaires, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054708393#art-2