Art. 1

En vigueur depuis le 31 juil. 2026
En raison de conditions climatiques défavorables de l'année 2026, les conditions de production du cahier des charges n° LA 10/98 « Reine-claude » sont modifiées temporairement comme suit pour la récolte 2026 : Le calibre des Reines-claudes label rouge doit être supérieur ou égal à 30 mm.
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legi/JORFTEXT000054555301#art-1

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