Sect. Directeur de service administratif
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 8 juil. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'emploi de directeur de service administratif n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade des agents communaux inscrits sur la liste d'aptitude, un concours sur titres peut être ouvert. Concours sur titres. Les candidats doivent être titulaires d'un emploi de secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants ou d'un emploi de secrétaire général adjoint et avoir accompli deux années de service effectif dans l'un ou l'autre de ces emplois. Chef de bureau. Disposition abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070355#art-annexe-3