Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : nom, prénoms, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, numéro d'identification donné par le service ; Vie professionnelle : fonctions, service.
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