Art. 5
En vigueur depuis le 13 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'alimentation et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005629654#art-5