Art. 7
En vigueur depuis le 11 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026163576#art-7