Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Une annexe 3 ter est insérée après l'annexe 3 bis. L'annexe 4 est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté. Une annexe 5 est ajoutée.
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Prolegi/LEGITEXT000027629523#art-5