Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de fonctions et de rendement visée à l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé est attribuée annuellement aux agents en position d'activité régis par ce décret et versée selon une périodicité mensuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000027630748#art-1