Art. 2

En vigueur depuis le 3 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté en vigueur relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.

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