Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029206749#art-2