Art. 7
En vigueur depuis le 14 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.
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Prolegi/LEGITEXT000035180121#art-7