Art. 5
En vigueur depuis le 18 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019 à l'exception des articles 3 et 4 pour les véhicules initialement réceptionnés en application des dispositions du règlement (UE) 2017/1151 susvisé qui peuvent entrer en vigueur le 1er septembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037204599#art-5