Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La signature électronique peut être apposée unitairement ou au moyen d'un parapheur électronique. Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant le regroupement de documents à signer. La signature est apposée sur chacun des documents.
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Prolegi/LEGITEXT000037159196#art-3