Art. 5
En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En 2023, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation est proratisée à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif, sur la base d'un montant annuel de 19,5 millions d'euros. De 2024 à 2027, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation s'établit à 19,5 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000047746730#art-5