Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac est la suivante : - 250 000 euros en 2023 ; - 500 000 euros en 2024 ; - 500 000 euros en 2025 ; - 500 000 euros en 2026 ; - 500 000 euros en 2027 ; - 250 000 euros en 2028.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047746714#art-4