Art. 1

En vigueur depuis le 2 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour le second semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 % ; 2° Pour tous les autres cas : à 4,22 %.

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