Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont les membres bénéficient d'une majoration de leur contingent annuel d'autorisations d'absence en application de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont listées en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000049863060#art-1