Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, est octroyée une aide par litre de carburant professionnel acheté entre le 5 décembre 2023 et le 30 juin 2024 pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français. L'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant. Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'ENIM, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000049881416#art-1