Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 50-00 G, Art. 56 AM, Art. 164 AM, Art. 164 AP, Art. 164 AQ, Art. 164 AR, Art. 164 AS, Art. 164 AU, Art. 164 AV A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 54 A, Art. 54 B, Art. 56 AL, Art. 164 AD bis, Art. 164 AL bis, Art. 164 AO, Art. 164 AX
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legi/LEGITEXT000051819342#art-3

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