Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget et le directeur des personnels civils du ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1964.
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Prolegi/LEGITEXT000019722622#art-2