Art. 3
En vigueur depuis le 16 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations saisies sont : - l'identité des demandeurs et de leur famille : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, nationalité ; - l'identité des intervenants et des opposants ; - le nom et l'adresse des avocats ; - la nature et la date des diligences.
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Prolegi/LEGITEXT000006058408#art-3