Art. 1
En vigueur depuis le 11 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La réception C.E.E. des véhicules à moteur de catégorie N en ce qui concerne les saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 92-114 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006082229#art-1