Art. 5
En vigueur depuis le 23 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1985 relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616052#art-5