Art. 2
En vigueur depuis le 31 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence du médicament, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623687#art-2