Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives dénommé ADS/ ALMS destiné à permettre le suivi statistique des policiers adjoints et des agents locaux de médiation sociale. La base nationale sera constituée à partir des bases mises en oeuvre au niveau local : -dans les préfectures de métropole et d'outre-mer, et, à Paris, à la préfecture de police ; -dans les territoires d'outre-mer, sauf à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les policiers adjoints.
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Prolegi/LEGITEXT000005628081#art-1