Art. 2
En vigueur depuis le 11 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement des indemnités de stage est effectué pour le compte de l'Institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale par l'établissement de santé support de l'institut de formation, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est située celle-ci, lequel reçoit une dotation financière à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000005634511#art-2