Art. 4
En vigueur depuis le 6 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile, les préfets et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000018901814#art-4