Art. 2
En vigueur depuis le 15 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000018983860#art-2