Art. 1
En vigueur depuis le 24 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des routes départementales est fixé à 6 324 533,30 euros en valeur 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000020778030#art-1