Art. 4
En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service national des travaux peut déléguer sa signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées à l'article 2, à un ou à plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
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Prolegi/LEGITEXT000020727178#art-4