Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des produits perçus d'avance constatés au bilan du groupement pour la modernisation du système d'information (GMSIH), lesquels s'élèvent à 5 829 770,69 €, les versements intervenant en 2010 au titre de la dotation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont ramenés à 38 967 176,31 €.
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Prolegi/LEGITEXT000023430031#art-2