Art. 2
En vigueur depuis le 12 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel enregistrées relatives au conservateur des antiquités et objets d'art ou au conservateur délégué des antiquités et objets d'art sont les suivantes : 1° Les nom de famille et prénom ; 2° L'année de naissance ; 3° Les adresses postale et électronique professionnelles ou, le cas échéant et à la demande de l'intéressé, personnelles ; 4° Les numéros de téléphone fixe ou mobile professionnels ou, le cas échéant et à la demande de l'intéressé, personnels ; 5° La fonction exercée à titre principal ; 6° La qualité de conservateur ou conservateur délégué des antiquités et objets d'art ; 7° Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle perçue.
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Prolegi/LEGITEXT000027532083#art-2