Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l ’ allocation d ’ aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l ’ arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029100944#art-1