Art. 5
En vigueur depuis le 6 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : -les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Ecole, à ses moyens et à ses engagements financiers ; -les informations relatives à la contribution de l'Ecole à la performance des programmes budgétaires concernés ; -les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ainsi que tout document relevant de la cartographie des risques ; -les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
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Prolegi/LEGITEXT000030678563#art-5