Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes cotés 4719, 4720 4721 et 4722, tels que mentionnés à l'article 1er, peuvent faire l'objet d'un remboursement jusqu'au 21 juin 2020 sans que le traitement des données administratives du test covid-19 ait été réalisé et présenté au remboursement (acte 9006).
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Prolegi/LEGITEXT000041924857#art-2