Arrêté du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du code de la justice pénale des mineurs)

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Art. 2

En vigueur depuis le 30 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.

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legi/LEGITEXT000043621653#art-2

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