Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bourses nationales d'études sur critères sociaux du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements professionnels dans les établissements publics locaux d'enseignement maritime sous tutelle du ministère chargé de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000043563844#art-1