Art. 2
En vigueur depuis le 8 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données et informations mentionnées à l'article 1er sont transmises par les organismes certificateurs au moyen du système d'information Certibase au plus tard un mois après l'attribution de la certification puis au plus tard un mois après la réalisation de chaque audit de suivi de l'exploitation certifiée mentionnés à l'article D. 617-6 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000051703249#art-2