Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délais mentionnés aux articles 3 et 8 du même arrêté sont fixés à trois jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour l'emploi mentionné à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000054165842#art-3