Art. 7
En vigueur depuis le 19 juin 2026
Les usagers sont informés des données collectées, des traitements mis en œuvre et de leurs droits prévus à l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par des mentions d'information publiées sur le site internet des responsables de traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.
Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement et à la limitation sont exercés auprès du responsable de traitement dans les conditions prévues aux articles 105 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le droit à l'effacement peut faire l'objet de restrictions afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires.
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